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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant sur les transactions électroniques

Nouakchott, 30/01/2018 - L’Assemblée nationale a adopté mardi après- midi au cours d’une séance plénière présidée par son premier vice-président, M. Mohamed Yahya Ould Kherchy le projet de loi portant sur les transactions électroniques.

Le gouvernement était représenté à cette séance par le ministre de l’emploi, de la formation professionnelle et des TICs, M. Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna, entouré par certains de ses collaborateurs.

Le projet est composé de 102 articles répartis entre plusieurs chapitres qui définissent les concepts abordés par ce projet, l’écrit électronique, la responsabilité des fournisseurs des services d’accès électronique, la publication des services de communication, le commerce électronique, la sécurisation des échanges électroniques etc.

Le ministre a estimé que les transactions électroniques se sont imposés comme moyen de développement incontournable ce qui rend nécessaire la mise en place d’un cadre juridique cohérent qui régit le domaine des transactions électroniques afin de garantir la sécurité des opérations et encourager l’émergence d’une économie numérique fiable et d’une administration électroniques efficiente.

Le ministre a rappelé la promulgation récente de deux lois du cadre juridique de la société mauritanienne de l’information, relevant que la législation dans ce domaine se limite encore aux opérations bancaires et à certains aspects du commerce électronique ayant auparavant fait l’objet d’un encadrement par l’ordonnance N° 2006 – 031 en date du 23 août 2006 relative aux instruments de payement et aux opérations du commerce électronique et ses textes d’application, relevant que le présent projet de loi intervient pour renforcer le cadre juridique de cette société mauritanienne de l’information.

Il a précisé que le projet de loi vise à dématérialiser les procédures et formalités administratives et à s’appliquer aux transactions électroniques portant sur les opérations économiques ou toutes prestations de service qui se font grâce à l’usage des techniques numériques. Le projet innove par certaines dispositions portant notamment sur :

• L’acceptation de l’écrit électronique dans toutes les transactions, échanges d’informations ou documents ou contrats administratifs ;

• La protection de la dimension éthique et morale dans le cyberespace ;

• La définition de la notion de commerce électronique ainsi que les règles établissant la responsabilité du prestataire de ce service dans ce domaine ;

• La consécration de l’écrit électronique en sa qualité de document équivalent au support papier à plusieurs niveaux ;

• La préservation des acquis en matière de liberté d’expression conformément à la législation relative à la liberté de la presse en vigueur en Mauritanie ;

• La sécurisation des transactions électroniques à travers la création d’une Autorité Nationale de Certification chargée de définir et d’appliquer les politiques nationales dans ce domaine.

Le ministre a indiqué que l’Etat a appliqué des politiques efficientes pour accompagner le développement en matière de NTICs en réalisant des infrastructures comme le câble sous- marin de fibres optiques, le point d’échanges internet.

Les députés ont apprécié la clarté de l’exposé présenté par le ministre et souligné l’importance du projet de loi qui vient en temps opportun après l’entrée de l’informatique dans chaque foyer, relevant les nombreux défis qui menacent la société en général et les franges jeunes en particulier.

Les députés ont engagé le gouvernement à œuvrer à accompagner la révolution numérique prévalant dans ce domaine et à s’atteler à combler les lacunes qui ne manqueront pas à se manifester à l’issue des développements successifs du secteur pour faire face à leurs répercussions négatives sur la société et tirer le meilleur profit de l’apport positif de cette révolution numérique. Ils se sont interrogés sur les résultats des politiques gouvernementales appliquées dans ce domaine notamment en matière d’infrastructures de base nécessaires pour tirer profit de ce secteur.

Certains députés ont relevé que le projet de loi présenté aborde un sujet à la fois d’une importance capitale et d’une rare complexité, ce qui requiert de lui donner davantage de temps pour l’étudier à fond dans ses différents aspects et approfondir la compréhension des concepts qu’il recouvre, tenter de limiter ses répercussions négatives et s’assurer que ce projet embrasse tous les aspects dans leur globalité et est apte à réaliser les objectifs qui en sont attendus.


Mr. Seyedna Ali Ould Mohamed Khouna, Ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies de l’Information et de la Communication


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